FAQ Administration et gestion de compagnie (Pyjadmin)

Ci-dessous (partie blanche), vous trouverez de nombreuses réponses aux questions que vous pouvez être amenéxe à vous poser lorsque vous gérez une compagnie.

La plupart des questions ont été posées sur le groupe Whatsapp du Pyjadmin, lancé et géré par le SSRS durant la période Covid en remplacement des cafés admin. Ce groupe et les prochaines séances « live » sont repris désormais par la CRAS.

Les réponses ont été données par des pairs, dans une volonté d’entraide et de solidarité. Ces informations n’engagent pas la responsabilité de la CRAS, des associations membres de celle-ci, ni celle des personnes qui ont donné des réponses. En cas de doute, vérifiez auprès des autorités compétentes (service de l’emploi, service juridique, avocat.e, office des impôts, assurances, etc.).

Recherche…

Vous pouvez chercher la question en entrant un mot-clé dans le champ de recherche ci-dessous ou en sélectionnant une des catégories, puis en cherchant la question qui vous intéresse.

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, il se peut que la question n’ait pas été posée. Dans ce cas, nous vous recommandons de la poser sur le groupe whatsapp du Pyj’admin (accès via ce lien) ou de contacter l’une des permanence de votre canton (infos ici).

Chômage (2)

Anne Papilloud: Une pour tous les contrats dans les deux années qui précèdent l’inscription
Bien entendu aussi les périodes de cotisation 😊
JQ: Moi je fais un Excel avec le récapitulatif des salaires sur les 24 mois et une seule attestation de l’employeur et copie des fiches de salaires… Je n’ai jamais eu de retour des caisses donc certainement ok….. 😇
Anne Papilloud: en fait ce qui est GIGA important c’est de comprendre qu’à la question 2 Durée du rapport de travail il faut en effet indiquer du premier jours dans les deux années qui précèdent au dernier jour dans les deux années qui précédent
MAIS
à la question 16 Périodes d’emploi pendant les deux dernières années
il faut une ligne par période donc pour bcp d’employeurs, c’est une liste à côté
Et bien sûr à la question 10 – Résiliation du rapport de travail
10 Qui a résilié?
Il faut répondre: Personne, il s’agit de XX contrats à durée déterminée (voir liste en annexe)

Formulaire Attestation de l’employeur – ici

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Mélinda: Oui ils sont considérés comme des jours de travail!

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Engagement de personnel résidant à l'étranger (1)

A priori, non.

Il suffit que la personne transmette une copie de son attestation d’affiliation à l’AVS idéalement de l’année en cours (s’obtient très facilement en lançant un coup de fil à sa caisse AVS).

Si la personne est domiciliée en France ou tout autre pays de l’UE, elle doit fournir un formulaire A1 (Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire).

C’est quoi le formulaire A1 ?

Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur. Source: https://www.cleiss.fr/reglements/A1_infos.pdf

La personne doit donc le demander à l’autorité compétente dans son pays de résidence.

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Impôt à la source (1)

Oui. Le salaire soumis à l’impôt à la source inclut non seulement le salaire brut (y.c. les vacances), mais également les indemnités et prestations en nature:

Transport : ce qui est déterminant c’est quel type de transport tu rembourses. si c’est lieu de domicile vers lieu de travail habituel = soumis aux charges sociales >> et donc à l’impôt à la source aussi ??

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Maladie (2)


Rachel Lam: De toute façon l’AMPG n’intervient pas les 1er à 15 premiers jours selon le contrat. Si il avait une confirmation d’engagement, à mon sens, il n’y a pas de raisons qu’ils ne paient pas


Anne Papilloud: Coucou, pour les contrats de moins de 3 mois pas d’obligation de payer le salaire malheureusement (sauf si disposition contraire dans le contrat)

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Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié qu’en cas d’accord des deux parties. Si une des deux parties s’y oppose, le contrat doit se poursuivre, ou en tout cas le salaire doit être payé.

Anne Papilloud: oui toujours dû, sauf en cas de maladie, si ce n’est pas précisé dans le contrat qu’il y a une AMPG ou que le salaire est dû (cf. note ci-dessous).

Christophe Drag: En somme, c’est soit payé, soit indemnisé.
Patrick Mangold: Non, en cas de maladie, si rien n’est prévu, ce n’est ni payé par l’employeur, ni indemnisé par une APG
Christophe Drag: Merci de la précision

Note: Si un contrat d’Assurance indemnité journalière en cas de maladie – parfois indiquée AMPG, APGM, APG – et si la maladie dure « peu », il est fréquent que l’APGM ne paie qu’après un délai d’attente – p.ex. 14 jours chez Artes&Comoedia – ce qui oblige l’employeur à payer le salaire des 14 premiers jours lui-même. En cas de doute sur la longueur de la maladie, il vaut mieux signaler le cas de maladie à l’assurance dès que possible, en indiquant bien le premier jour d’absence. Ne déduisez pas les jours d’attente vous-mêmes.

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Ressources humaines - conditions de travail (2)

Oui.

Vacances rémunérées

En principe, pour des contrats ne dépassant pas 3 semaines, les vacances ne sont pas prises en jours de congé, mais rémunérées en plus du salaire.

Le montant du salaire correspondant au vacances est soit de 8,33% si vous comptez 4 semaines de vacances par année, ou de 10,64% si vous comptez 5 semaines de vacances.

Ce montant est soumis aux cotisations sociales (AVS/AI/AC/LAA et LPP).

Vacances prises en jours de congé

Si la personne est engagée pour un mois ou plus, il devient possible de prendre ses vacances en jours de congé; on ne paie donc pas le supplément pour les vacances. Voici le nombre de jours ou d’heures auquel la personne employée à droit :

  • 4 semaines = 20 jours par année = 1,67 jour ou 13,33 heures par mois (à 100%)
  • 5 semaines = 25 jours par année = 2,08 jours ou 16,67 heures par mois (à 100%)

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Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié qu’en cas d’accord des deux parties. Si une des deux parties s’y oppose, le contrat doit se poursuivre, ou en tout cas le salaire doit être payé.

Anne Papilloud: oui toujours dû, sauf en cas de maladie, si ce n’est pas précisé dans le contrat qu’il y a une AMPG ou que le salaire est dû (cf. note ci-dessous).

Christophe Drag: En somme, c’est soit payé, soit indemnisé.
Patrick Mangold: Non, en cas de maladie, si rien n’est prévu, ce n’est ni payé par l’employeur, ni indemnisé par une APG
Christophe Drag: Merci de la précision

Note: Si un contrat d’Assurance indemnité journalière en cas de maladie – parfois indiquée AMPG, APGM, APG – et si la maladie dure « peu », il est fréquent que l’APGM ne paie qu’après un délai d’attente – p.ex. 14 jours chez Artes&Comoedia – ce qui oblige l’employeur à payer le salaire des 14 premiers jours lui-même. En cas de doute sur la longueur de la maladie, il vaut mieux signaler le cas de maladie à l’assurance dès que possible, en indiquant bien le premier jour d’absence. Ne déduisez pas les jours d’attente vous-mêmes.

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Ressources humaines - salaires et assurances sociales (7)

Oui. Le salaire soumis à l’impôt à la source inclut non seulement le salaire brut (y.c. les vacances), mais également les indemnités et prestations en nature:

Transport : ce qui est déterminant c’est quel type de transport tu rembourses. si c’est lieu de domicile vers lieu de travail habituel = soumis aux charges sociales >> et donc à l’impôt à la source aussi ??

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A priori, non.

Il suffit que la personne transmette une copie de son attestation d’affiliation à l’AVS idéalement de l’année en cours (s’obtient très facilement en lançant un coup de fil à sa caisse AVS).

Si la personne est domiciliée en France ou tout autre pays de l’UE, elle doit fournir un formulaire A1 (Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire).

C’est quoi le formulaire A1 ?

Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur. Source: https://www.cleiss.fr/reglements/A1_infos.pdf

La personne doit donc le demander à l’autorité compétente dans son pays de résidence.

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Anne Papilloud: Une pour tous les contrats dans les deux années qui précèdent l’inscription
Bien entendu aussi les périodes de cotisation 😊
JQ: Moi je fais un Excel avec le récapitulatif des salaires sur les 24 mois et une seule attestation de l’employeur et copie des fiches de salaires… Je n’ai jamais eu de retour des caisses donc certainement ok….. 😇
Anne Papilloud: en fait ce qui est GIGA important c’est de comprendre qu’à la question 2 Durée du rapport de travail il faut en effet indiquer du premier jours dans les deux années qui précèdent au dernier jour dans les deux années qui précédent
MAIS
à la question 16 Périodes d’emploi pendant les deux dernières années
il faut une ligne par période donc pour bcp d’employeurs, c’est une liste à côté
Et bien sûr à la question 10 – Résiliation du rapport de travail
10 Qui a résilié?
Il faut répondre: Personne, il s’agit de XX contrats à durée déterminée (voir liste en annexe)

Formulaire Attestation de l’employeur – ici

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Oui.

Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC
(voir ch. 6 à 8). Ce principe s’applique sans restriction aux personnes :

  • qui exercent une activité rémunérée dans un ménage privé (sont toute-
    fois exempts de cotisations les salaires jusqu’à 750 francs par an et par
    employeur versés à des jeunes de moins de 25 ans, voir ch. 6), ou
  • qui sont rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des
    orchestres, des producteurs du domaine phonographique et audio-
    visuel, des radios et des télévisions, ou encore par des écoles du do-
    maine artistique.
    Hors de ces branches, les cotisations ne doivent cependant pas être per-
    çues (voir ch. 1 à 5) lorsque
  • le salaire ne dépasse pas 2 300 francs par an et par employeur, et que
  • la personne salariée n’exige pas le paiement des cotisations.

Source : https://www.ahv-iv.ch/p/2.04.f

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Oui.

Vacances rémunérées

En principe, pour des contrats ne dépassant pas 3 semaines, les vacances ne sont pas prises en jours de congé, mais rémunérées en plus du salaire.

Le montant du salaire correspondant au vacances est soit de 8,33% si vous comptez 4 semaines de vacances par année, ou de 10,64% si vous comptez 5 semaines de vacances.

Ce montant est soumis aux cotisations sociales (AVS/AI/AC/LAA et LPP).

Vacances prises en jours de congé

Si la personne est engagée pour un mois ou plus, il devient possible de prendre ses vacances en jours de congé; on ne paie donc pas le supplément pour les vacances. Voici le nombre de jours ou d’heures auquel la personne employée à droit :

  • 4 semaines = 20 jours par année = 1,67 jour ou 13,33 heures par mois (à 100%)
  • 5 semaines = 25 jours par année = 2,08 jours ou 16,67 heures par mois (à 100%)

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Mélinda: Oui ils sont considérés comme des jours de travail!

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Rachel Lam: De toute façon l’AMPG n’intervient pas les 1er à 15 premiers jours selon le contrat. Si il avait une confirmation d’engagement, à mon sens, il n’y a pas de raisons qu’ils ne paient pas


Anne Papilloud: Coucou, pour les contrats de moins de 3 mois pas d’obligation de payer le salaire malheureusement (sauf si disposition contraire dans le contrat)

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Des ressources dans les différents cantons

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Genève

RP Danses – Genève

Les RP Danses – Genève offrent une permanence administrative et juridique (en droit du travail uniquement) les mardis matins de 9h00 à 12h00, gratuite et sans rendez-vous pour ses membres.

Le bureau des Compagnies

Accueil libre, sans rendez-vous, tous les lundis de 9h à 17h en dehors des vacances scolaires — Maison des Arts du Grütli, 2ème étage.

Vaud

Les Compagnies Vaudoises

Une adresse mail est à disposition des membres ou des futures membres pour poser des questions ou prendre rendez-vous. La personne en charge répond dans les meilleurs délais.