Anne Papilloud: Une pour tous les contrats dans les deux années qui précèdent l’inscription
Bien entendu aussi les périodes de cotisation 😊
JQ: Moi je fais un Excel avec le récapitulatif des salaires sur les 24 mois et une seule attestation de l’employeur et copie des fiches de salaires… Je n’ai jamais eu de retour des caisses donc certainement ok….. 😇
Anne Papilloud: en fait ce qui est GIGA important c’est de comprendre qu’à la question 2 Durée du rapport de travail il faut en effet indiquer du premier jours dans les deux années qui précèdent au dernier jour dans les deux années qui précédent
MAIS
à la question 16 Périodes d’emploi pendant les deux dernières années
il faut une ligne par période donc pour bcp d’employeurs, c’est une liste à côté
Et bien sûr à la question 10 – Résiliation du rapport de travail
10 Qui a résilié?
Il faut répondre: Personne, il s’agit de XX contrats à durée déterminée (voir liste en annexe)

Formulaire Attestation de l’employeur – ici

Mélinda: Oui ils sont considérés comme des jours de travail!

La solution la plus sure, la plus anonyme et la plus flexible, c’est https://www.post.ch/fr/reception/lieux-de-reception/adresse-d-association (40.-/an).

Mais vous pouvez opter pour une case postale, ou pour l’adresse d’une personne du comité ou même la vôtre. Veillez à préciser « c/o Xxxx  » si le nom de l’association ne figure pas sur la boîte.

Cela dit, il peut être mal perçu par certains bailleurs de fonds et par certaines autorités (comme le chômage) que l’adresse soit chez la personne qui porte le projet et non chez un.e membre du comité, ce qui laisserait penser que cette personne peut être considérée comme faisant partie de la direction (droit de décision). Mais ce n’est pas avéré que cela soit le cas partout. Que les personnes qui ont des détails sur ce point les laissent en commentaire. Merci <3

Vous devez vous enregistrer auprès de l’URSSAF et faire toutes les démarches pour que les charges sociales soient payées dans son pays de résidence.

Pour cela, vous trouverez les étapes nécessaires ici.

Vous pouvez également demander à une structure de faire ce travail pour vous (vous êtes ensuite inscrit.e comme employeur en France). Par exemple Vanessa Lixon ou le bureau RSEP en France. Plus d’info sur le site des RP Danses ici.

Si vous voulez éviter tout ce travail administratif fastidieux, nous vous conseillons soit de passer par une convention avec une compagnie française qui serait d’accord d’employer la personne pour vous. Modèles ici.

N.B. Le portage salarial (une entreprise suisse qui salarie la personne à votre place et qui vous facture la prestation) est à éviter. Cette pratique n’est pas légale en Suisse actuellement.

A priori, non.

Il suffit que la personne transmette une copie de son attestation d’affiliation à l’AVS idéalement de l’année en cours (s’obtient très facilement en lançant un coup de fil à sa caisse AVS).

Si la personne est domiciliée en France ou tout autre pays de l’UE, elle doit fournir un formulaire A1 (Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire).

C’est quoi le formulaire A1 ?

Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur. Source: https://www.cleiss.fr/reglements/A1_infos.pdf

La personne doit donc le demander à l’autorité compétente dans son pays de résidence.

Oui.

Sauf pour les compagnies des pays qui ont conclu avec la Suisse une convention contre les doubles impositions (CDI) qui sont subventionnées à plus de 50% par les pouvoirs publics de leur pays de résidence.

Voir Notice sur l’imposition à la source des artistes, des sportifs et des conférenciers (A/S/C) qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal qui figure dans la Lettre circulaire n° 202, disponible ici.

Oui. Le salaire soumis à l’impôt à la source inclut non seulement le salaire brut (y.c. les vacances), mais également les indemnités et prestations en nature:

Transport : ce qui est déterminant c’est quel type de transport tu rembourses. si c’est lieu de domicile vers lieu de travail habituel = soumis aux charges sociales >> et donc à l’impôt à la source aussi ??

Rachel Lam: De toute façon l’AMPG n’intervient pas les 1er à 15 premiers jours selon le contrat. Si il avait une confirmation d’engagement, à mon sens, il n’y a pas de raisons qu’ils ne paient pas

Anne Papilloud: Coucou, pour les contrats de moins de 3 mois pas d’obligation de payer le salaire malheureusement (sauf si disposition contraire dans le contrat)

Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié qu’en cas d’accord des deux parties. Si une des deux parties s’y oppose, le contrat doit se poursuivre, ou en tout cas le salaire doit être payé.

Anne Papilloud: oui toujours dû, sauf en cas de maladie, si ce n’est pas précisé dans le contrat qu’il y a une AMPG ou que le salaire est dû (cf. note ci-dessous).

Christophe Drag: En somme, c’est soit payé, soit indemnisé.
Patrick Mangold: Non, en cas de maladie, si rien n’est prévu, ce n’est ni payé par l’employeur, ni indemnisé par une APG
Christophe Drag: Merci de la précision

Note: Si un contrat d’Assurance indemnité journalière en cas de maladie – parfois indiquée AMPG, APGM, APG – et si la maladie dure « peu », il est fréquent que l’APGM ne paie qu’après un délai d’attente – p.ex. 14 jours chez Artes&Comoedia – ce qui oblige l’employeur à payer le salaire des 14 premiers jours lui-même. En cas de doute sur la longueur de la maladie, il vaut mieux signaler le cas de maladie à l’assurance dès que possible, en indiquant bien le premier jour d’absence. Ne déduisez pas les jours d’attente vous-mêmes.

Petite question assurance maternité: on est bien d’accord que les CDD y ont droit ? A partir de quel délai en amont du CDD faut-il avoir signé le le contrat ? Merci beaucoup pour votre aide
Audrey galas: Pas de délais mais pour monter le dossier il faut fournir les revenus des 2 dernières années selon le canton … si besoin tu peux m appeler je viens d en faire un sur Genève !

Patrick Mangold:

Oui.

Vacances rémunérées

En principe, pour des contrats ne dépassant pas 3 semaines, les vacances ne sont pas prises en jours de congé, mais rémunérées en plus du salaire.

Le montant du salaire correspondant au vacances est soit de 8,33% si vous comptez 4 semaines de vacances par année, ou de 10,64% si vous comptez 5 semaines de vacances.

Ce montant est soumis aux cotisations sociales (AVS/AI/AC/LAA et LPP).

Vacances prises en jours de congé

Si la personne est engagée pour un mois ou plus, il devient possible de prendre ses vacances en jours de congé; on ne paie donc pas le supplément pour les vacances. Voici le nombre de jours ou d’heures auquel la personne employée à droit :

• 4 semaines = 20 jours par année = 1,67 jour ou 13,33 heures par mois (à 100%)
• 5 semaines = 25 jours par année = 2,08 jours ou 16,67 heures par mois (à 100%)

Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié qu’en cas d’accord des deux parties. Si une des deux parties s’y oppose, le contrat doit se poursuivre, ou en tout cas le salaire doit être payé.

Anne Papilloud: oui toujours dû, sauf en cas de maladie, si ce n’est pas précisé dans le contrat qu’il y a une AMPG ou que le salaire est dû (cf. note ci-dessous).

Christophe Drag: En somme, c’est soit payé, soit indemnisé.
Patrick Mangold: Non, en cas de maladie, si rien n’est prévu, ce n’est ni payé par l’employeur, ni indemnisé par une APG
Christophe Drag: Merci de la précision

Note: Si un contrat d’Assurance indemnité journalière en cas de maladie – parfois indiquée AMPG, APGM, APG – et si la maladie dure « peu », il est fréquent que l’APGM ne paie qu’après un délai d’attente – p.ex. 14 jours chez Artes&Comoedia – ce qui oblige l’employeur à payer le salaire des 14 premiers jours lui-même. En cas de doute sur la longueur de la maladie, il vaut mieux signaler le cas de maladie à l’assurance dès que possible, en indiquant bien le premier jour d’absence. Ne déduisez pas les jours d’attente vous-mêmes.

Oui. Le salaire soumis à l’impôt à la source inclut non seulement le salaire brut (y.c. les vacances), mais également les indemnités et prestations en nature:

Transport : ce qui est déterminant c’est quel type de transport tu rembourses. si c’est lieu de domicile vers lieu de travail habituel = soumis aux charges sociales >> et donc à l’impôt à la source aussi ??

A priori, non.

Il suffit que la personne transmette une copie de son attestation d’affiliation à l’AVS idéalement de l’année en cours (s’obtient très facilement en lançant un coup de fil à sa caisse AVS).

Si la personne est domiciliée en France ou tout autre pays de l’UE, elle doit fournir un formulaire A1 (Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire).

C’est quoi le formulaire A1 ?

Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur. Source: https://www.cleiss.fr/reglements/A1_infos.pdf

La personne doit donc le demander à l’autorité compétente dans son pays de résidence.

Anne Papilloud: Une pour tous les contrats dans les deux années qui précèdent l’inscription
Bien entendu aussi les périodes de cotisation 😊
JQ: Moi je fais un Excel avec le récapitulatif des salaires sur les 24 mois et une seule attestation de l’employeur et copie des fiches de salaires… Je n’ai jamais eu de retour des caisses donc certainement ok….. 😇
Anne Papilloud: en fait ce qui est GIGA important c’est de comprendre qu’à la question 2 Durée du rapport de travail il faut en effet indiquer du premier jours dans les deux années qui précèdent au dernier jour dans les deux années qui précédent
MAIS
à la question 16 Périodes d’emploi pendant les deux dernières années
il faut une ligne par période donc pour bcp d’employeurs, c’est une liste à côté
Et bien sûr à la question 10 – Résiliation du rapport de travail
10 Qui a résilié?
Il faut répondre: Personne, il s’agit de XX contrats à durée déterminée (voir liste en annexe)

Formulaire Attestation de l’employeur – ici

Oui.

Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC
(voir ch. 6 à 8). Ce principe s’applique sans restriction aux personnes :

• qui exercent une activité rémunérée dans un ménage privé (sont toute-
  fois exempts de cotisations les salaires jusqu’à 750 francs par an et par
  employeur versés à des jeunes de moins de 25 ans, voir ch. 6), ou
• qui sont rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des
  orchestres, des producteurs du domaine phonographique et audio-
  visuel, des radios et des télévisions, ou encore par des écoles du do-
  maine artistique.
  Hors de ces branches, les cotisations ne doivent cependant pas être per-
  çues (voir ch. 1 à 5) lorsque
• le salaire ne dépasse pas 2 300 francs par an et par employeur, et que
• la personne salariée n’exige pas le paiement des cotisations.

Source : https://www.ahv-iv.ch/p/2.04.f

Oui.

Vacances rémunérées

En principe, pour des contrats ne dépassant pas 3 semaines, les vacances ne sont pas prises en jours de congé, mais rémunérées en plus du salaire.

Le montant du salaire correspondant au vacances est soit de 8,33% si vous comptez 4 semaines de vacances par année, ou de 10,64% si vous comptez 5 semaines de vacances.

Ce montant est soumis aux cotisations sociales (AVS/AI/AC/LAA et LPP).

Vacances prises en jours de congé

Si la personne est engagée pour un mois ou plus, il devient possible de prendre ses vacances en jours de congé; on ne paie donc pas le supplément pour les vacances. Voici le nombre de jours ou d’heures auquel la personne employée à droit :

• 4 semaines = 20 jours par année = 1,67 jour ou 13,33 heures par mois (à 100%)
• 5 semaines = 25 jours par année = 2,08 jours ou 16,67 heures par mois (à 100%)

Mélinda: Oui ils sont considérés comme des jours de travail!

Rachel Lam: De toute façon l’AMPG n’intervient pas les 1er à 15 premiers jours selon le contrat. Si il avait une confirmation d’engagement, à mon sens, il n’y a pas de raisons qu’ils ne paient pas

Anne Papilloud: Coucou, pour les contrats de moins de 3 mois pas d’obligation de payer le salaire malheureusement (sauf si disposition contraire dans le contrat)